Opus Dei (2001 – 2013)

 

COMMUNIQUE DE l’AVOCAT MAITRE BOSSELUT, CONCERNANT LA DECISION DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE DITE DE L’OPUS DEI

Après plus de douze années de procédure, Catherine TISSIER gagne son procès en appel dans l’affaire dite de l’Opus Dei.

Par arrêt du 26 mars 2013, la Cour d’Appel de Paris (Chambre 1 Pôle 6) vient de déclarer l’Association de Culture Universitaire et Technique (ACUT) qui gère l’école hôtelière de Dosnon (ETPH) et le centre international de rencontres de Couvrelles, ainsi que les deux responsables desdits établissements, coupables de travail dissimulé et de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante.

Les faits concernent pour partie la situation de Catherine TISSIER engagée depuis 1987 comme numéraire auxiliaire et affectée en cette qualité pendant de nombreuses années au sein des différents établissements dépendants de l’Opus Dei, dont l’ACUT.

L’ACUT a été condamnée à une peine d’amende de 75.000 € et les deux responsables, personnes physiques, à une peine d’amende de 3.000 € chacune.

La Cour a par ailleurs ordonné, aux frais avancés de l’ACUT, la diffusion au sein des journaux LE FIGARO et LA CROIX du communiqué suivant :

« Par arrêt du 26 mars 2013, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’ACUT à une amende de 75.000 €, Madame BARDON DE SEGONZAC et Madame DUHAIL, responsables de l’Ecole Technique Hôtelière de Dosnon et du Centre International de Rencontres de Couvrelles (Aisne), a une amende de 3.000 € chacune pour travail dissimulé en ayant fait une exploitation abusive du travail bénévole de membres de l’Opus Dei et pour rétribution contraire à la dignité en ayant profité du jeune âge et de la situation de dépendance de ses pensionnaires, élèves ou stagiaires, ainsi que de la vulnérabilité d’une numéraire auxiliaire (Catherine TISSIER) pour rémunérer insuffisamment ou se passer de rémunérer leur travail. ».

Ce communiqué établit sans conteste que les infractions poursuivies sont en lien notamment avec la vulnérabilité de Catherine TISSIER et son statut de numéraire auxiliaire au sein de l’Opus Dei.

Catherine TISSIER s’est vu allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, ainsi que la prise en charge de ses frais judiciaires.

 

 

 

Croix Glorieuse (2002 – 2010)

 

A 20 ans, X. intègre la communauté de La Croix glorieuse et devient sœur M. . Après avoir prononcé ses vœux en 2001, elle quitte la maison mère de Perpignan pour intégrer la communauté toulousaine de La Croix glorieuse qui a la charge de la paroisse de l'Immaculée conception située faubourg Bonnefoy. Elle doit alors abandonner ses études pour se consacrer au travail que lui impose la communauté qu'elle finit par quitter en novembre 2002. S'ensuivent plusieurs années de procédure devant le conseil des prud'hommes et la Cour d'appel jusqu'à ce que la cour de cassation reconnaisse le 8 février 2010 qu'elle était employée abusivement.

Le rappel des faits

Dans son arrêt, la Cour de cassation a conclu que l'association La Croix glorieuse qui est l'identité juridique de la communauté de La Croix glorieuse n'est ni une association cultuelle, ni une congrégation légalement établie, et qu'elle ne peut donc pas employer des gens sans contrat de travail sous le simple prétexte qu'ils ont prononcé des vœux. Pour Me Mourad Brihi, l'avocat de X. et pour Me Hélène Masse-Dessen qui l'a défendue devant la Cour de cassation, cet arrêt est très important car il pose la question suivante : « Où s'arrête la possibilité de contourner les lois sociales sous couvert de religion pour une structure qui n'est ni une congrégation, ni une association cultuelle ? Si ces limites ne sont pas posées, n'importe quelle secte peut employer n'importe qui en toute impunité. »

 

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