Procès au TASS d’Angers (1994-2001)

L’URSSAF de Cholet a intenté au TASS d’Angers un procès contre l’OCC-FNAG qui gérait un Château au Domaine de La Brûlaire, commune de Gesté (49).

Ce grand domaine était le siège de l’Ecole de Cluny qui  formait aux métiers de l’animation socio-culturelle sur un parcours de 3 ou  4 ans, avec stages pratiques et théoriques en alternance. Cette formation, en internat, était payante et faisait vivre les 8 permanents de l’OCC qui travaillaient sur place en tant que formateurs et administrateur. L’URSSAF de Cholet après enquête a estimé que cette activité de formation était du travail « salarié » déguisé et a donc intenté un procès pour les années 1992 et 1993.

Le 4 novembre 1999, la Cour d’Appel d’Angers a rendu un jugement confirmant celui de première instance du 4 juin 1998. L’OCC présentait ses animateurs, comme des « moines laïcs » qui ne devaient pas être assujettis au régime de la Sécurité sociale. Ils devaient être assimilés à des religieux. Si tel avait été le cas, ceux-ci auraient dû de toute façon cotiser au régime social des ministres des cultes : la CAVIMAC.

Le Tribunal et la Cour, après avoir rappelé l’Article 311-2 du Code de la Sécurité sociale ont retenu :

  • que les permanents de l’OCC bénéficiaient des avantages en nature, donc d’une rémunération,
  • qu’ils exerçaient une activité non spirituelle, participant à des stages de formation et à des animations culturelles,
  • et donc, qu’ils ne pouvaient ni prétendre au statut réservé aux ministres des cultes ni à celui de travailleurs indépendants.

L’OCC n’a pu contester le redressement imposé par l’URSSAF de la région choletaise et a dû régler les montants fixés ainsi que les arriérés de cotisations et les majorations de retard.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans son audience du 28 juin 2001. Les conditions de fait du travail des « clunisiens » s’exercent bien dans le cadre d’un service organisé, ceux-ci obéissent à des directives fixées par l’Office et sa direction, et ils bénéficient d’avantages en nature. Toutes ces constatations caractérisent l’existence d’un lien de subordination. Et la Cour de conclure : « l'Office de Cluny était leur employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale » et de rejeter le pourvoi en cassation de l’OCC.

 

 

 

TASS de Grenoble (1997-2001)

Le Café des Arts de Grenoble est un lieu d’accueil modeste quand il ouvre ses portes en 1984. A la faveur de plusieurs opérations d’animation soutenues par les pouvoirs publics, il prend son essor. En 1995, une nouvelle salle ouvre, les repas-spectacle attirent plus de monde, l’activité s’accroît.

Après enquête et tentative de conciliation, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale juge, le 10 janvier 1997, que les six animateurs de l’équipe doivent être assujettis aux charges sociales.

Quelques extraits du jugement :

Les six « permanents » de l’association se consacrent exclusivement à elle et font fonctionner le Café des Arts ; vivants de façon communautaire, ils voient leur besoin de nourriture, logement, déplacements assurés par l’association sans percevoir toutefois de rémunération en espèce.

Ces avantages n’existent que par le travail fourni par les permanents, dont ils constituent la juste contrepartie, et ce indépendamment de l’éthique qui préside à leur activité.

Ce concours ayant pour contrepartie, nous l’avons vu, la garantie de subsistance assurée en nature par l’association, qui profite au demeurant financièrement de l’activité déployée, c’est à juste titre que l’U.R.S.S.A.F. a considéré qu’il y avait là matière à assujettissement, au titre du salariat, des permanents de l’association.

La réaction de l’association porteuse du lieu, le Centre d’Accueil Culturel et Social du Quartier Saint-Laurent, est prévisible : attaque en appel, et victoire en 1999. L’URSSAF saisit la cour de cassation qui rejette le recours le 31 mai 2001.

Oui, mais …

Alors, le Café des Arts victorieux sur toute la ligne ? Pas vraiment, car le texte du 10 janvier 1997 est le fruit d’une enquête sérieuse, et n’est pas passé inaperçu sur les bords de l’Isère. Le 2 mai 1997, l’Inspecteur du Travail débarque dans la salle de restaurant, constate que la situation de fait est éloignée du bénévolat et sort le carton rouge :

  • « Vous établissez des fiches de paie dans les meilleurs délais ou je ferme l’établissement » !

Donc, indépendamment de l’appel et de la cassation, le Café des Arts obtempère, obéit, et le 21 novembre 1997 six contrats de travail et six fiches de paie sortent des imprimantes comme par enchantement.

C’est contrainte et forcée que l’équipe locale, conseillée par les instances centrales de « Cluny », a retenu cette solution, l’alternative étant une disparition pure et simple de l’activité ! Mais il s’agit en partie d’une parade et d’un jeu d’écriture, l’intégralité du salaire - un demi-smic mensuel - étant reversée dans la caisse commune. Au passage, certains auront eu la chance de s’inscrire à la Sécurité Sociale.

Et dire que Grenoble est la patrie d’un des pionniers des Allocations Familiales, le catholique social Emile Romanet…

 

Cour européenne des Droits de l’homme (2005)

L’Office culturel de Cluny, qui ne s’avoue jamais vaincu, dépose contre la France une requête auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2005. L’Office fonde sa demande sur le fait que les jugements d’Angers et de Grenoble sont contradictoires et discriminatoires. L’OCC met en cause le caractère équitable du jugement rendu en Cour de Cassation à Angers. Il est débouté dans sa requête.

 

 

Extraits du jugement du 22 mars 2005 :

« La Cour rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas un quatrième degré de juridiction, mais qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales et notamment aux cours et aux tribunaux, spécialement qualifiés en la matière, d'interpréter et appliquer le droit interne (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45). Elle rappelle ensuite qu'elle ne saurait substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, §§ 31 et 32). Sa tâche consiste à rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble a revêtu un caractère « équitable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

En l'espèce, la Cour constate que tant dans la procédure entre l'URSSAF et l'OCC que dans la procédure entre l'URSSAF et l'association CACS, les juridictions se sont prononcées sur la pertinence des offres de preuve et ont apprécié ces dernières par des décisions amplement motivées.

Or, les deux situations examinées étant différentes, il n'apparaît pas que les juges aient tiré des conclusions arbitraires des faits qui leur étaient soumis ou aient dépassé les limites d'une interprétation raisonnable des textes applicables au cas d'espèce.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable. »

 

 

 

 

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