21 anciens permanents de l’Office Culturel de Cluny ayant travaillé 10, 20 ou 30 années pour cet organisme et ses nombreuses réalités, sans qu’aucun salaire ni aucune cotisation retraite notamment n’aient été versés, ont saisi la justice pour faire valoir leurs droits et ont obtenu gain de cause du Conseil de Prud’hommes de Paris.

 

Dans un premier temps, saisi par dix plaignants, le Conseil de Prud’hommes de Paris a rendu un jugement le 4 juillet 2014 et condamné solidairement les associations Office Culturel de Cluny et Patrimoine et Développement à indemniser les plaignants. Ces condamnations sont assorties d’une exécution provisoire partielle et les deux associations ont fait appel du jugement. La date de l’appel n’est pas connue à ce jour.

 

Pour un second groupe de 11 plaignants et des dossiers pratiquement identiques aux 10 premiers, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé le 12 mai 2015. Il a condamné solidairement les deux associations à verser aux plaignants : Indemnités de requalification - Indemnité compensatrice de préavis - Indemnité de licenciement - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de versements des cotisations retraites - Remise d’un certificat de travail pour la période concernée. Ce jugement a également fait l’objet d’un appel.

 

Mais chose rare, le Conseil de Prud’hommes a assorti le jugement d’une exécution provisoire portant sur la totalité des sommes estimant cela « nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ».

C’est cette exécution provisoire qui pose problème aujourd’hui aux deux associations condamnées qui ne veulent pas payer les sommes dues évaluées à près de 2 millions d’euros, en se disant insolvables. Pour autant les membres permanents de l’Office Culturel de Cluny continuent aujourd’hui de vivre, travailler et faire prospérer des domaines ou des maisons restaurées à grands frais, notamment un château aux abords de Lyon, un domaine maritime sur la Presqu’île d’Arvert, des bâtiments sur la colline de Vézelay…

 

Extraits du jugement

 

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le 12 mai 2015, le jugement suivant.

 

« En droit

SUR LES EXCEPTIONS SOULEVEES IN LIMINE LITIS :

Sur l’existence d’un contrat de travail :

L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s’est exécutée.

Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui résulte de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

 

  • De nombreuses attestations précises, concordantes et circonstanciées de personnes différentes qui ont eu à connaître, à titre divers, du fonctionnement de l’association et dont il ressort que celle-ci, ainsi que ses structures associées, étaient organisées de façon hiérarchique et soumises à l’autorité directe du fondateur et directeur général de l’association OCC-FNAG [Monsieur Olivier FENOY] sans réelle autonomie, que les personnes travaillant en leur sein devaient se soumettre à ce dernier en accomplissant de multiples tâches sans limites horaires, que les orientations, les projets à réaliser et les budgets étaient arrêtés par Monsieur FENOY avec une équipe de direction restreinte nommée par lui, que les affectations des membres permanents étaient décidées chaque année au mois de septembre personnellement et exclusivement par Monsieur FENOY lors de réunions et prenaient la forme « d’envois en mission » dont plusieurs modèles sont fournis, que le contenu de ces missions était défini par Monsieur FENOY, qu’aucune décision n’était prise sans son accord, qu’il pratiquait un mode de gouvernance autocratique en se réservant un droit de regard et de veto sur les projets et budgets des structures régionales ainsi que le droit de muter des permanents arbitrairement et sans préavis, qu’une nouvelle « mission » pouvait être une manière cachée d’écarter un permanent pour des raisons connues de lui seul et que les initiatives individuelles étaient réprimandées, voire même sanctionnées.

 

  • Plusieurs attestations de personnes qui l’ont côtoyé [le plaignant] dans les structures où il a été affecté témoignent qu’il travaillait à temps plein, sans compter ses heures, sous l’autorité de directeurs relevant eux-mêmes de Monsieur FENOY, qu’il était totalement engagé dans son travail et qu’il vivait sur les lieux de son activité professionnelle,

 

  • Des pièces diverses (extraits d’articles de presse et photographies) confirment ses dires sur ses activités.

 

De plus, le plaignant affirme, sans être contredit, qu’il ne percevait pas de rémunération mais qu’il était entièrement pris en charge par les structures dans lesquelles il était affecté, où il vivait à temps complet, et qui mettaient à sa disposition tous les moyens matériels nécessaires à l’exécution de ses fonctions.

Ces éléments caractérisent l’existence d’une prestation de travail subordonnée au sein d’un service organisé malgré l’engagement spirituel du plaignant dans l’association OCC-FNAG.

 

Quant aux associations défenderesses, qui reconnaissent que l’intéressé travaillait effectivement mais qui contestent tout lien de subordination en insistant sur le caractère collégial de ce travail et les liens d’amitié présidant aux relations entre leurs membres, elles se prévalent de nombreuses attestations en ce sens qui témoignent des expériences de leurs acteurs mais qui ne sont pas de nature à remettre en cause les conditions de fait, telles que décrites ci-dessus, dans lesquelles le demandeur exécutait ses missions.

 

En conséquence, il y a lieu de qualifier la relation ayant existé entre le plaignant et l’association OCC-FNAG de contrat de travail pour la période de… à …

Qu’en l’absence de contrat écrit il convient de dire que la relation s’est effectuée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et faire droit à la demande sur le fondement de l’article L.1245-2 du Code du travail.

 

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Rejette les exceptions soulevées avant toute défense au fond.

Dit que la relation ayant existé entre l’association Office Culturel de Cluny - Fédération Nationale d’Animation Globale et le plaignant est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée de… à…

Condamne solidairement l’association Office Culturel de Cluny - Fédération Nationale d’Animation Globale et l’association Patrimoine et Développement à verser au plaignant les sommes suivantes. Selon les situations :

- 1.500,00 € à titre de requalification,

- 4.500,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

- de 4.000,00 € à 10.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement légale,

- de 30.000,00 € à 50.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- de 150.000 € à 220.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de versement des cotisations retraite,

- 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonne la remise d’un certificat de travail de… à… Conforme à la présente décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard, le délai commençant à courir 15 jours après la notification du jugement, le Conseil se réservant le droit de la liquidation.

Ordonne l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception, par les parties défenderesses, de la convocation devant le bureau de la conciliation, pour les créances de nature salariale, et à compter du prononcé du jugement pour tout autre somme.

Condamne solidairement l’association Office Culturel de Cluny - Fédération Nationale d’Animation Globale et l’association Patrimoine et Développement aux dépens. »

 

 

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